AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Commerciaux
6a167c37cdc6046d47107f2d
26 mai 2026
26 mai 2026
et personnel », tout en ayant, toujours dans le dispositif du jugement, « [constaté] que les dispositions du 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ».
Source officiellePage 4 sur 197
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c772cdc6046d4788f96a
16 avril 2026
16 avril 2026
514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielle