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3 932 résultats pour « article L 681-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Commerciaux

6a167c37cdc6046d47107f2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et personnel », tout en ayant, toujours dans le dispositif du jugement, « [constaté] que les dispositions du 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ».

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle argue que : - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546bcc9018405dfcaacc0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

1792-6 du code civil ; - la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral; - la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [T] devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris, selon les modalités de l'article 684 et suivants du code de procédure civile et en application de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

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CA

4e Chambre B

6162da6cdda066944ee0e82d

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [Z] du 20 octobre 2010, aux termes desquelles, il demande à la Cour de : Vu les articles 682 et 684 du Code Civil, Vu le rapport de Monsieur [H], - rejeter toutes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6971c16fcdc6046d4733afec

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

 688 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f650a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-3 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7280d808eb34e4553ea

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce, issus de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, portant dispositions particulières à l'entrepreneur individuel

Source officielle
CA

1ère Chambre

69cf62b5cdc6046d47f404f7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur quoi, En application de l'article 546 du Code de procédure civile, 'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société PV Exploitation France ne peut raisonnablement conclure à l'existence d'un congé délivré au motif que l'article L. 145-9 du code de commerce pose comme unique condition qu'un congé soit donné

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CA

1ère Chambre

65321a329e4ea48318f5aa1e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Sur la nullité de l'assignation délivrée en première instance à Mme [P], L'article 55 du code de procédure civile définit l'assignation comme l'acte d'huissier de justice, devenu commissaire

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CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c927

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

E... expose que la propriété de la SCI ALIZE V n'est pas enclavée au sens des articles 682 et 684 du code civil dans la mesure où une constitution de servitude est intervenue le 28 mai 1998 en vertu de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc38

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

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CA

Se. référés

65e6c3b96945f10008b057db

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, CONSTATANT qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68eddab8c8f5ccbb77339a3d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

444-32 du code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

n'est pas légalement requis, comme le précise l'article R.133-8 précité.

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