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32 786 résultats pour « article L 744-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e63

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bcdcdc6046d479b648d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3d21a269c127203ae4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X] [R] avec son maintien en rétention L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95220fec5dd96933f952

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a92acdc6046d47377923

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

MOTIVATION Sur le moyen pris de de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fe71dfcd83182011f5

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

Sur le retard pris dans l'accès effectif aux droits dès le placement en rétention Arguments des parties L'appelant énonce que : L'article L 744-4 du CESEDA prévoit que : « L'étranger placé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668cd253bbc9a118c6c64031

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[M], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e8

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétentions

671894a0d8ceca1cd70190ec

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- Sur le choix de l'avocat Le premier juge a parfaitement motivé sa décision en rappelant d'abord le cadre légal applicable, notamment l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8300a84a5e5f00216a6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701aa

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Sur le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : En application de l'article 955 du Code de procédure civile précité, il sera retenu que c'est par

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CA

ETRANGERS

634507b53d3abfadff7c795e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Sur l'absence de signature du procès-verbal de notification des droits en rétention L'article L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ordonnance n°2020-1733 du 16

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d49f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la vulnérabilité Aux termes de l'article L 741- 4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité

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CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da50cdc6046d47d917d3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le moyen pris de de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention : L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé

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CA

ETRANGERS

668397e18da90185712ea3b3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68427ffcc064ea9e25f050ff

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de

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CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le

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CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d57

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

696213f9cdc6046d47d328c5

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les diligences de l'administration : Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue

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