AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e63
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
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Pôle 1 - Chambre 11
69d73bcdcdc6046d479b648d
8 avril 2026
8 avril 2026
L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit
Source officielle