[S] à verser à la société [P] [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

21-12 du code civil.

380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de dire que l'affaire sera examinée comme

21-12 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Newcap sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

RG 25-7418 Par conclusions d'incident notifiées le 12/12/2025 , madame [H] [Y] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

[K] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

, 50 000 € (IP), 5 000 € (PA), 30 000 € (PS), - aux dépens et à payer 3 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - au fond : Aux

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

Elle indique qu'il s'agit d'un dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable et conclut à l'existence d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 906-2 du code de procédure civile. 9.