Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00604_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents
Source officielleChambre des Rétentions
687732ee7032dd17d194ba9d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
données à caractère personnel dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales » (FAED), qui a notamment pour finalité de faciliter l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre sociale TASS
64a65fddbbd03a05db965170
5 juillet 2023
5 juillet 2023
autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du présent code, sont régis par les dispositions du code des
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e2
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Aux termes de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale : Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f8
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 : " En vue de l'identification
Source officielleChambre 4-3
5fd9b6dece6191ac997fedaf
22 novembre 2019
22 novembre 2019
497,50 euros - Remboursement d'une note de frais : 277,00 euros - CONDAMNER la société ENTREPRISE MÉRIDIONALE DE BÂTIMENT à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleChambre Sociale
6031e5f51a05a81f68fabb7b
8 juin 2018
8 juin 2018
565 du code de procédure civile rejetée; 2.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43f93e17a6379205599
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A l'audience, s'estimant insuffisamment informé par les éléments et pièces et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du
Source officielleChambre des Rétentions
695e25c875782d5f060f25e3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
digitales (FAED) qui a notamment pour finalité de faciliter l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee460
10 août 2024
10 août 2024
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR Aux termes de l'article L 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43f93e17a6379205597
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd06
19 juin 2008
19 juin 2008
Or, aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88207
7 mars 2006
7 mars 2006
Industries Electriques et Gazières, sous le contrôle, s'agissant d'un organisme de sécurité sociale, des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre des Rétentions
688af894aac506b5d705d01b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02169_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 : " En vue de l'identification d'un étranger qui
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306e7ed1ea8318112489
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle estime, sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque du litige, que le préjudice subi pendant la relation contractuelle du fait de harcèlement était
Source officielle13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 142-2 du code de commerce donne une liste indicative des éléments composant un fonds de commerce, lesquels sont classés en deux catégories : les éléments corporels d'une part, les éléments
Source officielleProtection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
X... a déposé un mémoire visant à soulever l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux données enregistrées dans le fichier VISABIO, dans leur rédaction en vigueur
Source officiellePage 4 sur 2512