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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X
6253ca40bd3db21cbdd8a752
25 mars 2008
25 mars 2008
L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce la S.A.R.L LES RÊVERIES DU PROMENEUR SOLITAIRE est titulaire d'un bail commercial ordinaire d'une durée de neuf ans en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455225
23 octobre 2023
23 octobre 2023
articles L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile, Vu les contrats saisonniers, VU les articles 1104 et suivants
Source officielle11e Chambre A
61624d6ded30a8f561738310
10 juin 2014
10 juin 2014
L. 145-5 du code de commerce d'une durée de 17 mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2007 pour se terminer le 31 mai 2008, pour l'exploitation d'un commerce de «Bimbeloterie ' Cadeaux ' Produits
Source officielle11e Chambre B
61631218615c943a65e0434b
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L.145-5 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
Elle fait valoir : Concernant la nullité du commandement : - qu'en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, à l'issue des deux années du bail dérogatoire, un nouveau bail commercial de
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] [E] un bail précaire portant sur un local à usage commercial sis [Adresse 3] conformément aux dispositions de l'article L.145-5 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
6348ff2763d497adffda3e68
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 8 juillet 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Alco demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, vu les articles
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir qu'il ne peut y avoir application du statut des baux commerciaux un parking n'étant pas une construction au sens de l'article L 145-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f61ebb275d83183a3c6b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale
Source officielleChambre 1 A
63660b35bb0cef7f7427929e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS : Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5c54c6ec55cf71022a
9 mai 2012
9 mai 2012
Ce contrat était soumis à la condition suspensive d'une dispense judiciaire du délai de deux ans prévu par l'article L 144-3 du code de commerce qui a été obtenue par ordonnance du 16 septembre 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd4
21 février 2008
21 février 2008
* * * I Sur la propriété commerciale Aux termes de l'article L 145-5 du code de commerce : " Les parties peuvent lors de l'entrée dans les lieux du preneur déroger aux dispositions du présent
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c5b
25 octobre 2005
25 octobre 2005
NMC, société exploitant le fonds de commerce, a débouté le bailleur de ses demandes, l'a condamné à payer aux défendeurs une somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle11e Chambre B
615e0d1ac25a97f0381f4bbf
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L 145 ' 5 du code de commerce dès lors qu'ils n'ont fourni l'existence d'aucun bail d'aucune sorte et certainement pas d'un bail dérogatoire conforme aux dispositions légales précitées, qu'ils sont strictement
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e907
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
1 et s du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8ddefb73d2e55750fbb
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L 145-4 du code de commerce ; que le 16 juin 2009, le bailleur a fait délivrer une assignation à l'encontre de la SARL aux fins, notamment, de voir constater la nullité du congé délivré le 30 juin 2008
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60f
23 avril 2024
23 avril 2024
relatives au statut des baux dérogatoires régi par l'article L. 145-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
14 mai 2020
du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 979