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54 391 résultats pour « article L. 146 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01634_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8ed

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour motiver sa décision, le juge a retenu, sur le fondement des deux articles 145 et 146 du code de procédure civile, que le motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire n'était pas

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c40ccdc6046d47889391

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d316d3290e00e0e797e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ils estiment que la demande d'expertise est contraire à l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1103, 1104 et 1105 du code civil, Vu les articles 1792-6 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1793 du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu l'article 238 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafa9acdc6046d4756e6a2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac05bbe450008b2cdc4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c5

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Ce jugement a été confirmé le 14 janvier 1994 par le Conseil d'Etat, qui a notamment relevé que la ZAC de la Teissonnière s'inscrivait dans un " site remarquable " au sens de l'article L. 146- 6 du code

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f1d5c00b565ec7590f7c57

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En vertu de l'article R.145-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa version applicable au litige, pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L.241-6, la personne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01453_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01454_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01683_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679482fac6ca88188aff6a08

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4027

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

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CA

2ème chambre section A

672cb7dba7ecba2a7114e02b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [Y] notifiées par RPVA le 24 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 9 du code civil, vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a6cf3eafe9fcf075e6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette demande est fondée sur l'article 146 du code civil qui dispose qu' 'Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'. À l'évidence il ne peut être soutenu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb3

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

*] Sur l'infraction à l'article L.146-4 III du Code de l'Urbanisme : Considérant que l'article L.146-4 III dispose qu'"En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec8c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

tribunal de grande instance de NANTES a annulé le mariage d'Angélique Y... de nationalité française et d'Abderrahim X... de nationalité marocaine, célébré le 11 mai 2005 à SIDI KACEM (Maroc), au visa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f211

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

représenté par Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a prononcé, au visa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f849

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle