AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 4 sur 2720
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8ed
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour motiver sa décision, le juge a retenu, sur le fondement des deux articles 145 et 146 du code de procédure civile, que le motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire n'était pas
Source officielle