Toutefois, le préjudice né du retard apporté au paiement de la créance de somme d'argent est, pour l'essentiel, réparé par les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, 441-10 du code de commerce,

Par conclusions du 22 décembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1347 et 1383 et suivants du code civil, de l'article L. 441-10 du code de commerce et des articles

Sur la somme réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire : Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

564 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1363 du code civil, de l'article L.441-10 du code de commerce de : « Statuant sur renvoi de cassation, Le déclarant recevable et bien fondé,

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce applicable au litige, pénalité qui est reprise au demeurant sur les factures émises.

L.441-10 du code de commerce et sollicités dès la mise en demeure du 22 avril 2022 émanant de son conseil, à parfaire jusqu'au jour du parfait règlement pour chacune des factures ; condamner le syndicat

En vertu de l'article L.441-10 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chaque facture.

L.441-10 du code de commerce, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5.000 euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code

et 1343-2 du Code civil et L. 441-10 du Code de commerce : - juger la société Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme

points de pourcentage à compter des dates d'échéance des factures conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à la société Exa ECS, - 551.502,67 euros à la société Bâti-Maud, - 6.984,58

8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et

Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700

SUR CE, En vertu de 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant

points (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de signification de l'assignation.