Aux termes de l'article L. 5335-4 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

au sens de l'article L. 121-22 du même code. 20.

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

) de mettre à la charge de la société AMG-Féchoz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 533-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Grenoble Alpes Métropole Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

mensuelle de 2304,15 euros jusqu'à la libération effective des lieux de corps et de biens et la restitution des clés, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant

et 538.

L. 5335-2 et L. 5337-1 du code des transports et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et d'autre part, de condamner en conséquence la société au paiement d'une

514-3 du code de procédure civile, de : -débouter la société [Adresse 4] de ses demandes, -la condamner à payer à la concluante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

A B, représenté par Me Ittaj, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

[F] sur les dépens et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 532-1, R. 533-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour

Il fait valoir que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.