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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6438f1f2a942a604f5e9324e
13 avril 2023
13 avril 2023
A 444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
11 avril 2019
L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
Source officielle1ère Chambre
6974a3fccdc6046d4789b3c7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision
Source officielle1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44e
16 février 2018
16 février 2018
1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbcf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fd31953a33f9365e47
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60324eda6e4020849c46d0da
2 mars 2018
2 mars 2018
euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d84
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, de : '- donner acte à la société Autane du fait qu'elle réserve ses droits dans le cadre de la procédure collective en cours ; - donner acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
64a8ff8403029105dbedc278
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par jugement du tribunal de commerce de Romans en date du 26 février 2020, la société GDM fermetures a été placée en redressement judiciaire et la SELARL SBCMJ désignée comme mandataire judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
68e4a06ccfbd3050592a13b2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A444- 32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4af
6 juillet 2011
6 juillet 2011
SUR CE LA COUR Attendu que la procédure de redressement judiciaire, comme la procédure de liquidation judiciaire a été instituée par la loi au profit de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638b
21 octobre 2002
21 octobre 2002
L 621-129 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696290
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Source officielle1ere Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bba
11 avril 2023
11 avril 2023
[S] [X], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L 331-32 et suivants du code de la consommation et des articles 1147 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en
Source officielle14e chambre
5fdb5ffb4cab103e0a76e157
15 mars 2019
15 mars 2019
L.1225-32 du code du travail ne prévoit pas une obligation impérative déclenchée dès que le seuil de 100 salariées est atteint ; - qu'il ressort de la combinaison des articles L.1225-32, L.8112-1,
Source officielle3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.
Source officiellePage 4 sur 55