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Il en résulte que la notification ne respecte pas les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, qu'elle est incomplète et qu'elle n'a pas permis que le délai pour faire appel commence

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Elle réclam enfin 15 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

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