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désignée par le gardé à vue se soit révélée infructueuse en l'absence de réponse ; qu'en tout état de cause, aucune atteinte dûment caractérisée aux droits de l'intéressé n'est démontrée au visa de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

652f7921b053208318995b78

Appel

17 octobre 2023

aucun manquement ne peut être reproché aux policiers qui ont fait toute diligence utile étant ajouté qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressé n'est caractérisée en application des dispositions de l'article

Source officielle

Rétention Administrative

64f02e1bdb41fad969879a25

Appel

13 juillet 2023

Sur l'irrégularité tenant au recours à un interprète par téléphone L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites

Source officielle

Rétention Administrative

67f8addef9461e184612ebdc

Appel

18 avril 2024

[E] [K], par courriel à 16h11 - au préfet de la Marne, par courriel à 16h11 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d4924bcdc6046d475e63b7

Appel

4 avril 2026

R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798f7

Appel

13 mai 2022

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Rétention Administrative

6364bbade405357f749eaab0

Appel

3 novembre 2022

Source officielle

Rétention Administrative

67908b3e4143037ceabfc069

Appel

20 janvier 2025

Vu l'absence d'observations reçues dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article

Source officielle

Rétention Administrative

67908b3e4143037ceabfc06b

Appel

20 janvier 2025

Vu l'absence d'observations reçues dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article

Source officielle

Rétention Administrative

6791de6093ef93c421386b85

Appel

22 janvier 2025

Vu l'absence d'observations dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article

Source officielle

Rétention Administrative

6793331a32b173f45a7c8cf3

Appel

23 janvier 2025

Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; SUR CE, Vu

Source officielle

Rétention Administrative

67f8addef9461e184612ebd2

Appel

25 avril 2024

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d49229cdc6046d475e614c

Appel

5 avril 2026

R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d49246cdc6046d475e635f

Appel

4 avril 2026

R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69e70600cdc6046d47fa0080

Appel

20 avril 2026

R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69e70602cdc6046d47fa0095

Appel

20 avril 2026

R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

6364bbaae405357f749eaa9a

Appel

31 octobre 2022

par courriel à 16 heures 59 - au préfet du Territoire de [Localité 1] par courriel à 16 heures 59 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article

Source officielle

Rétention Administrative

6364bbaae405357f749eaa98

Appel

31 octobre 2022

[B] [I], par courriel à 17 heures 07 - au préfet de la Moselle, par courriel à 17 heures 07 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R

Source officielle

Rétention Administrative

67908b3d4143037ceabfc05f

Appel

21 janvier 2025

Vu l'absence d'observations faites par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; SUR CE, Vu le dossier

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6630897f0316960008413586

Appel

29 avril 2024

[J] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743

Source officielle

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