L-145-34 du Code de Commerce (ancien article 236- D 1953) et la fixation du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice, s'imposent ; Considérant que le jugement entrepris sera donc réformé

L145-34 du code de commerce ; '   condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '  

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L 145-3 du code de commerce.

DISCUSSION Sur le plafonnement du loyer Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.

[E] soit débouté de toutes ses réclamations ; Qu'à cette fin, Mme [X], qui ne conteste pas sa faute, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer est plafonné

CHAINE THERMALE DU SOLEIL la somme de 3.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CHAINE THERMALE DU SOLEIL la somme de 3.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article L. 145-34 de ce code précise : À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

commercial, - les parties ont manifesté leur volonté de soumettre la fixation du loyer du bail renouvelé aux dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce, de sorte que le loyer doit être

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L 145-33 2o et R 145-5 du code de commerce) : même si le preneur bénéficie de la liberté contractuelle d'exercer " tous commerces ", les lieux sont toutefois imbriqués dans d'autres locations situées

Vu les dernières écritures en date du 29 septembre 2014 au terme desquelles la société DE SEIXAS, demande à la cour de : Vu les articles R.145-24 du code de commerce et suivants du code de commerce,

L. 145-8 et suivants, L. 145-33 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-23 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-2 du code civil.

L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce et de l'article L. 145-33 auquel il renvoie ; - soit d'attendre que ce bail en cours se prolonge au-delà de 12 ans, soit après le 30 novembre 2018, s'il entend

L. 145-34 du code de commerce (bail du 24 novembre 1987, congé au 14 décembre 1999).

- INVITE les parties à établir un bail écrit précisant leurs obligations respectives, et notamment les charges locatives, - INVITE les parties à se référer aux dispositions de l'article L. 145-34 du

Sur le prix du bail renouvelé : Selon le principe posé par l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit en principe être fixé selon la règle du plafonnement, toutefois et