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455 du code de procédure civile, Monsieur [X] [U] demande à la Cour de : Vu l'article L 421-1 du code de l'expropriation, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 14 juin 2024 en

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03389_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00747_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02266_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00986_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

relève du contentieux de l'excès de pouvoir et qu'elle avait été formée dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la délibération attaquée est entachée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03155_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

ayant déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation devait être examinée sur le fondement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00105_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8cd

Appel

11 décembre 2007

L 421-1 du Code des Assurances.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04233_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

est donc illégale de ce fait au regard des dispositions du 1° de l'ancien article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 421-1 dudit code ;

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02468_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Il soutient que l'arrêté contesté : - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00118_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

5 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992, alors que sa demande relevait des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01081_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01499_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

R. 421-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02989_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

A, ressortissant camerounais, a demandé en 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01932_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01814_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02064_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - il pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02108_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard des pièces produites à l’appui de sa demande ;

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00725_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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