N..., le président du tribunal de commerce de Châteauroux a, au visa des articles L 611-3 et L 611-13 et suivants du code de commerce, dès lors que les actions risquaient d'être éteintes le 10 janvier

Par requête du 13. 04. 2005, en application de l'article L 611-3 du code du commerce, la SA BISCUITERIE-CONFISERIE L'OR a demandé au Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN l'ouverture d'une procédure

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe

OUEST ; * Module numéro 140226 V 621 34-61 PARIS OUEST ; * Module numéro 159621 B B50 34-61 PARIS OUEST ; * Module numéro 160040 G 619 34-61 PARIS OUEST ; * Module numéro 161132 U 609 34-61 PARIS

En deuxième lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur de droit, viser l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le 5° du même article.

R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.

R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.

Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui

La cassation est fondée sur deux motifs : - le premier vise les articles 1129 alinéa 1 du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 1: L. 614-14 alinéa 1 :« Une demande de brevet français ou un brevet français

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens

Il a été allocataire du RSA pendant toute la période litigieuse, et les cotisations mêmes forfaitaires ne lui étaient pas applicables conformément à l'article D 612-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

La société Market Stock soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est entaché d'irrégularité car le tribunal, en méconnaissance de l'article R. 612-1 du code de justice administrative