L.622-21 du code de commerce puisqu'elle a été rendue après le prononcé de la liquidation judiciaire par jugement du 6 janvier 2015.

L. 622-21 du code du commerce ; - le maître d’œuvre, la société Beterem, a commis des erreurs quant au dimensionnement des équipements prévus au cahier des clauses techniques particulières et doit voir

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, de la demande de M.

MOTIFS : Sur l'interruption de l'instance Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, « I.

L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Elle fait valoir, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, que placée en liquidation judiciaire elle ne peut faire l'objet d'une action en condamnation.

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que I- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

mai 2024 ouvrant le procédure de redressement judiciaire et les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, constater que l'exécution provisoire dont est assortie le jugement du tribunal judiciaire

L'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interruption ou de l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective

SUR CE, LA COUR Sur les demandes dirigées contre la société Crèche Les Petits Tourbillons Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

L'appelante soutient que : - les saisies diligentées par le PRS se heurtent à l'interdiction des mesures d'exécution en cours de procédure collective prévue à l'article L 622-21 du code de commerce

Par message RPVA du 19 mars 2026, en réponse à la demande d'observations de la cour, elle a fait valoir que malgré l'article L.622-21 du code de commerce, la société Maison Bonnard est recevable et fondée

Selon les dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou