jugement rendu le 11 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18/00420 APPELANTE CPAM 67 - BAS RHIN ([Localité 12]) [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5]

MILLE VINGT SIX, Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

EXPOSÉ DU LITIGE : L'Institut Hospitalier [5] a été créé en 2008.

Il a exercé au sein de l'établissement [Adresse 5] .

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

RG n° 11-08-1368 APPELANTS : - Monsieur [L] [E] - Madame [Y] [U] épouse [E] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour (toque L055

[T] [K] et Mme [S] [K] ont violé les article 2.2 et 2.3 de l'accord du 31 décembre 2009 - par conséquent, - enjoint à Mme [K] de signer avec M.

LES HAUTS D'ANDILLY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS BRL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 substitué par Me Marie RAMOS,

barreau de PARIS, vestiaire : D1901 APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas CZERNICHOW, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu ROPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 CPAM 94 DIVISION DU CONTENTIEUX [Adresse 1]

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

KORIAN LES ROSES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[P] les sommes suivantes': ' l03.l36,50 € en réparation de son préjudice corporel, ' 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA ALLIANZ à payer à Mme [V] [T]

[Adresse 1] comparant en personne INTIMEES CLINIQUE [3] venant aux droits de la CLINIQUE [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

VUC RCS [Localité 9] N° Siret : 483 727 475 (RCS [Localité 9]) [Adresse 5] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me

141,52 euros et qu'elle a perçu effectivement la somme de 5 335,67 euros.