AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 4 sur 13
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11b
26 février 2010
26 février 2010
X... conclut à la nullité de l'appel en déniant toute capacité à agir à la banque Espirito Santo et de Vénétie au motif que si un établissement de crédit peut, en application de l'article L214-46 du code
Source officielle