AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d35452
29 août 2023
29 août 2023
Saint Denis , qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L342
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4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,
Source officielle