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815 résultats pour « article L3142-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd4bb2c32d969d35452

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Saint Denis , qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L342

Source officielle

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CA

4e chambre civile

65b3645a1d7564000872dfca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1ce

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume Saudubray du cabinet Ancelet Elie Saudubray, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [P] [K] [W] [Z] née le 28

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd5bb2c32d969d35458

Appel

29 août 2023

29 août 2023

1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 28

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd5bb2c32d969d3545c

Appel

29 août 2023

29 août 2023

2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 28

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6710

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162673

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

2ème Chambre civile

6a192c8fcdc6046d4754a2a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se retracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L312-21 du même code énonce qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd4bb2c32d969d3544c

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Saint Denis, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L342-

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CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8722908a2ec611e8a3

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

loi du 20 août 2008 - Le décret du 4 novembre 2008 - L'accord cadre du 17 février 1999 - L'article 700 du CPC - L'article 1134 du Code civil - L'accord du 28 avril 2009 - Les pièces produites par

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CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

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Avis

CADA:20172849

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e3a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L3132-1 et L3132-2 du code du travail.

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Chambre sociale-2ème sect

631addf8f575634f1371ed20

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la demande de rappel de congés payés Aux termes des dispositions des articles L3141-3 et L3141-24 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement de la somme de 2 500 euros

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f606

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Elle fait valoir qu'ils ont de toute façon renoncé, sans pression quelconque, à la protection de cette loi par apposition des mentions manuscrites de l ‘ article L312-17 et qu'aucun élément dans l'acte

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f08

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Dans ses dernières écritures signifiées le 21 mai 2015, la BPE demande à la Cour: - vu l'article L312-14-1 du Code de la consommation, - de débouter la SCI BEAUX ARTS de l'ensemble de ses demandes,

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CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

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