L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Sur l'appel Sur l'absence de caractérisation du trouble grave à l'ordre public Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'le représentant de l'Etat dans le département prononce

Selon l'article L 3213-1 II du code de la santé publique , dans les trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa du de l'article L3211-2-2, le représentant

code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsqu'une juridiction de jugement prononce un jugement de déclaration d'irresponsabilité

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212- 4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211

La mesure de soins du patient fait l'objet d'un maintien régulier par l'autorité préfectorale conformément à l'article L3213-4 du code de la santé publique.

ORDONNANCE N° du 09/10/2025 DOSSIER N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWDR Monsieur [M] [C] C/ MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE UDAF DE LA MARNE EPSM DE [7]

[O] [J] demande de constater le non respect de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte

[N] [L], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

En l'absence de grief, le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

L3213-2 du code de la santé publique, et à un certificat médical du docteur [F] du service d'accueil et d'urgences du Centre Hospitalier de [Localité 7], au regard des troubles causés par Mme [G], qui

Vu l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de créteil en date du 7 mai 2022 sur le fondement de l'article 122-1 du code de procédure pénale (irresponsabilité pénale

L'article L3211-12-1 du code de la Santé publique prévoit: I.

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du code de la santé publique et les artcicles suivants fixe le cadre et les modalités d'admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat des personnes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05227 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWHP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12