Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

- débouter le [4] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner toute partie succombant à payer à la société une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[C] , elle n'a pas été la seule entreprise auprès de laquelle il aurait été en contact avec l'amiante ; qu'en application des dispositions de l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16/10/1995 pris en application

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué

janvier 2006 - déclaré irrecevable la demande de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la rechute de l'accident du travail du 4 janvier 2006 - débouté les parties de leur demande au titre de l'article

dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la chambre sociale de la cour d'appel de Paris

L452-3.

[K] [H] [W] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, égale au montant minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (2 novembre 2018), soit la somme de

[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites

de ses droits vu l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit aux fins d'évaluer ses préjudices évoqués précédemment - de renvoyer l'examen

[H] [G] [Adresse 6] [Localité 4] Comparant, assisté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CPAM DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Le 4 mars 2009 Mme Y...a été directement victime d'un vol à main armée perpétré dans le magasin, l'auteur lui demandant d'ouvrir sa caisse en lui pointant une arme sur la tempe.

Condamner l'employeur de Monsieur [T], la société [1] à reverser la Caisse Primaire d' Assurance Maladie [Localité 5]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et

Par jugement du 14 décembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne a, sur le fondement des articles L452-1 et L.452-4 du code de la sécurité sociale : - dit que l'accident survenu

Sur la faute inexcusable de la société Soumagne : En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable

siège social sis [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : Mme [B] [H] [Adresse 5] [Localité 4]

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués