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118 résultats pour « article L593-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FONTES DE [Localité 9] c/ S.A.S.

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df93a0d41e0057d43e5e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'article 138 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en date du 9 juin 2020, Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger la société Delna recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

9 du Code civil qui garantit aux citoyens le respect de leur vie privée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque: P0221 FIDUS - AUDIT RCS PARIS 392 76 9

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032b737c06a7b2e4e55c367

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Le code monétaire et financier, dans son libellé applicable en 2002, prévoyait en son article L533-4 que les prestataires de service d'investissement devaient agir au mieux des intérêts de leur clients

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

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CA

Rétention Administrative

669b52f6a3418ee2ae72d0b4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu les articles sus visés, Le juge lors de la 1re prolongation s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu par l'article L553-1 émargé par l'intéressé, que

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CA

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee454

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.

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CA

6e Chambre D

6033c21223cea174d535483a

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

Par dernières conclusions en date du 9 décembre 20216 le Ministère Public demande de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - infirmer

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ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la violation des articles L754-5 et L722-7 du ceseda L'article L754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu': 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c

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CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 mai 2024, la SELARL Unijuris, demande à la cour d'appel, vu notamment les dispositions des articles L 152-1, L 511-1, L 521-1 et L523-1, R.511-1 et suivants

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Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc7

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Aucun rendement enregistré sur 10 ans de Bourse, après une baisse d'au mois 20% sur 6 mois consécutifs, n'a été inférieure à 9 %.

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1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

mois de salaire, calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, soit 1 627,73 euros, 9 766,35 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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Pôle 4 - Chambre 4

65a781fd8121050008662db7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[A] [D], Mme [O] [Y] et la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 9] demandent à la cour de : - déclarer la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 9] recevable en son intervention volontaire

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4025

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il convient d'observer au préalable que Mme [P] se prévaut à tort des dispositions de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale lesquelles concernent uniquement la question des retenues sur prestations

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5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

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CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

grande instance de [Localité 5] APPELANTS : Monsieur [J] [S] né le 06 Août 1976 à [Localité 6] (57) [Adresse 4] [Adresse 4] comparant Madame [M] [G] née le 18 Avril 1978 à [Localité 9]

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