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1 906 résultats pour « article L616-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L'article R. 743-2 du CESEDA précise que, à peine d'irrecevabilité, l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention doit saisir le juge des libertés et de la detention par requête datée, motivée

Source officielle

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CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163151ee03efc4516bd2e14

Appel

9 mars 2012

9 mars 2012

[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894acd8ceca1cd70191d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b39

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

né le 5 mai 1965 à Marrakech de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention du Mesnil-Amelot 2 assisté de Me Ndoumou Fabien, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de Mme Monique Y..

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CA

CHAMBRE CIVILE

68f9ba0f0a84a5e5f0025e26

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L626-25 et L631-19 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d864

Appel

8 février 2011

8 février 2011

62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

En revanche, l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1°

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CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d2869

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2°) Soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement du 04/12/2021 (art L612-3 5°) Défaut de document d'identité (art L612-3 8° 1) Madame la Préfète de la Somme indique également que M.

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Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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CA

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc45

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

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CA

Avis

CADA:20165694

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

par le préfet de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts du régime social des indépendants (RSI) Antilles-Guyane approuvé par arrêté n° 070147 du 12 janvier 2007 ; 2)

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef51

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d7

Appel

22 juillet 2019

22 juillet 2019

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du

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CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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