AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'article R. 743-2 du CESEDA précise que, à peine d'irrecevabilité, l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention doit saisir le juge des libertés et de la detention par requête datée, motivée
Source officiellePage 4 sur 96
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle