AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c09744
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité
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Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Il résulte de l'article L. 641-12, 3° du code de commerce qui renvoie à l'article L. 622-14 du même code, que le bailleur peut demander la résiliation du bail des immeubles
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