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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde50a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le ministère public ayant donc été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA
Source officielleRétention Administrative
65a8d137e12c85000874ae11
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e22
10 avril 2025
10 avril 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que selon l'article L741-3: monsieur doit être placé le temps strictement nécessaire à son départ, nous n'avons pas de perspectives raisonnable d'éloignement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c77acdc6046d47f41534
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a481
23 avril 2024
23 avril 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétention Administrative
65b35b9a1d7564000872dbf8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
64549e2eeedb07d0f8185e18
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L743-4 prévoit que 'le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.'
Source officielleRétention Administrative
671740626a24f8a713323b32
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b4c601f0831899194d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3.
Source officielleRétention Administrative
6892e437bf535a2d228f9696
5 août 2025
5 août 2025
APPELANT Monsieur [Y] [X] né le 17 Avril 1978 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officielleETRANGERS
688afa75c77b359bab86dbf2
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L741-3 du même code prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
679874445b6b52f3e4a430e5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
N°25/0288 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [L] [D], en l'espèce les articles L612-3, L741-1, L741-4, L741-6 et L744-4 du CESEDA, outre l'arrêté
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Aux termes des articles L741-10 et L743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger peut contester son placement en rétention
Source officielleRETENTIONS
6a1a748dcdc6046d4774b548
29 mai 2026
29 mai 2026
Vu les observations du conseil de [Q] [B] tendant à l'infirmation de la décision et soutenant l'inapplicabilité de l'article L743-23 du CESEDA à la situation de son client.
Source officielleRETENTIONS
69fad27bcdc6046d47bfcd2e
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
69e9b049cdc6046d4738267f
22 avril 2026
22 avril 2026
APPELANT Monsieur [N] [F] né le 16 Mai 2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6630898103169600084135b4
29 avril 2024
29 avril 2024
N° 24/01432 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62bfe0e3413a8b69b32bf325
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L743-7 du CESEDA est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20431
13 août 2022
13 août 2022
Sur les diligences de l'administration: Aux termes de l'article L741-3 du ceseda : ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePage 4 sur 342