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363 résultats pour « article L811-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

669a01b1bf9da27f384b0eb6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que : 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle

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CA

ETRANGERS

64cc95260fec5dd96933f98c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa5beee0f8318b9770a

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'article L812-2 du CESEDA indique que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7009

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/06967 APPELANT : Monsieur [V] [N] Moto Cross de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 2]

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6879d5ee2db7cac9e5eb48f2

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164019

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle toutefois qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa

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CA

Avis

CADA:20172251

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

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CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les conditions à remplir pour vérifier ce critères sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Direction juridique [Localité 1] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Adresse 2] [Adresse 2] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7000

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162206

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L8113-10 du code du travail ainsi que par les stipulations de l’article 15 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, laquelle réserve toutefois les exceptions prévues par la

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CA

Chambre des étrangers-JLD

670f58554ad0d5ee7d7e5d0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

78-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8b00b31e6c455a2848e

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur la violation des articles L.813-1 à L813-16 C'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a considéré que la mesure de retenue avait justement pour objet de vérifier si les conditions

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CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L812-2 du CESEDA ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c986cb8dca058e3e78d5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle