Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L711-4 du Code de la consommation.

Sur ce :   En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

[E] [A] a duré 24 heures ; la durée du maintien en retenue, du moment qu'elle n'excède pas le délai de 24 heures prévu par l'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.

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L812-8 du code de commerce.

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