Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

C'est ce qu'ont fait les premiers juges, qui ont dans leur décision du 15 avril 2010 expressément repris les dispositions de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 puis ont appliqué les critères visés

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Z..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

GÉNÉRAL No 15/00377 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

application de la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

Le défendeur a déposé des conclusions en réponse le 9 janvier 2024, sollicitant le débouté.

d'impact et les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart et d'enquête parcellaire ; 4) la délibération du 9

A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S.U. [9]

dans l'affaire opposant, Madame [Z] [Y] née le 06 Juillet 1981 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4], [Localité 6] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte

Par acte du 9 juillet 2015, la société A. T.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit

par les articles 780 à 807.

R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure par application de l'article