Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[U] entre le 9 août 2017 et le 28 mai 2018, auxquels s'ajoutent des paiements par carte bancaire non identifiés.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8125
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et exécutée par ministère d'huissier de justice.
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du code de procédure civile, outre les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600236
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le jugement n'est pas utilement critiqué en ce qu'il a écarté des débats la pièce n°8 communiquée par Madame [A] [R] née [D], au visa de l'article 9 du code civil, en l'état d'une atteinte à la vie privée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
3 septembre 2015
[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
22 juin 2012
R122-8 du Code de l'Environnement, ferait état de l'existence de réseaux suffisants pour la desservir, d'une proximité immédiate à la parcelle.
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
L'article R1332-3 précise que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6160964841ad74d62c18186d
13 mars 2014
13 mars 2014
Condamne la SELARL LAURENT MAYON, ès qualités, à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La lettre de licenciement, datée du 15 septembre 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db96517a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à effet du 9 juillet 2013, en qualité de veilleur de nuit.
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
6 avril 2023
a - Sur le non-respect des temps de conduite continue : Au visa de l'article L.3313-1 du code du travail et par application combinée des articles 4 et 7 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, la
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
16 avril 2025
Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a35
26 octobre 2007
26 octobre 2007
-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
24 avril 2024
La société SFR Distribution a interjeté appel de cette décision le 9 février 2021.
Source officiellePage 4 sur 7