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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6960a64bcdc6046d47b6e1bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XORH Ordonnance n° 6/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date
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Avis
CADA:20155744
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande
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