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977 résultats pour « article R171-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6960a64bcdc6046d47b6e1bf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XORH Ordonnance n° 6/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155744

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Motifs de la décision Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en la cause : " En cas d'appel, un sursis

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0819

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

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CA

Avis

CADA:20156008

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'Asnans à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Association foncière de remembrement d'Asnans : 1) la liste des propriétaires et l'état parcellaire détaillé mis à jour ; 2)

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931df

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R121-22 précité était, ainsi que le soutient l'intimée, déclaré irrecevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire serait fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, en présence

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CA

Avis

CADA:20225055

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20161209

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

foncière de remembrement intercommunale de Flers à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier rapport de gestion de l'association foncière de remembrement intercommunale de Flers ; 2)

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

512-2 du code des procédures civiles d'exécution , outre une indemnité de 3 000euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution ; Vu la déclaration

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CA

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f210

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac06

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PANTIN HABITAT, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 - N° du dossier E000744I Intimée : Madame [E] [V] ÉPOUSE

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

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4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,

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Pôle 6 - Chambre 7

R101c/S.A

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101 c/ S.A.S.

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CA

1ère Chambre civile

637dc79214982305d4c1fe11

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par requête du 11 octobre 2021, les époux [F] ont déféré cette ordonnance devant la cour invoquant les dispositions des articles 369-2° et 899 du code de procédure civile au motif que l'instance était

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu l'article 1 er alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 1er et 2ème de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cf3c25a97f0381f4b3c

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011046537 APPELANTE SAS SIEMENS LEASE SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

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CA

Référés

69d7444bcdc6046d479c85dd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée

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