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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d06
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d08
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66bd9a0d1329d1cb8b24ae6c
2 août 2024
2 août 2024
juillet 2024 à 10h00, conformément aux dispositions de l'article R3211-13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [K] ne conteste pas la régularité de
Source officielleChambre 1-11 HO
67ef71598d5c08d4a262e55e
2 avril 2025
2 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Sur la recevabilité L'article R3211-178 du
Source officielle2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51d
26 avril 2024
26 avril 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 29 mars 2024 de M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51f
26 avril 2024
26 avril 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 3 avril 2024 de M.
Source officielle1re chambre civile
6440d805e704a005d1ed7021
19 avril 2023
19 avril 2023
Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde97beee0f8318b972c0
30 août 2023
30 août 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd285
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS Les articles R3211-18 et R3211-19 du Code de la Santé Publique disposent d'une part que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65a237db7ca18b0008e57fda
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4057
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642fb792cece1704f5747921
6 avril 2023
6 avril 2023
[G] [B] demeurant [Adresse 1] Informé le 06 avril 2023 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62c67bd2ca9bf263790306b4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [F] [J], née le 12 août 1983, en hospitalisation complète par décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62eb616404f9e6e2e9d89712
3 août 2022
3 août 2022
[L] [K] Actuellement hospitalisé a [Adresse 5] Informé le 03 Août à 11h2, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6801dcb52d41c0a3fc6eca99
17 avril 2025
17 avril 2025
Informé le 17 avril 2025 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ [Y] [R] demeurant
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6965eb70cdc6046d471bba76
10 janvier 2026
10 janvier 2026
actuellement hospitalisée à l'[Localité 4] de Ville Evrard Informée le 10 janvier 2026 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea99
2 août 2022
2 août 2022
Sur l'hospitalisation sous contrainte à la date de la requête, L'article R3211-33-1 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé': «'I.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51b
26 avril 2024
26 avril 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea03
24 avril 2022
24 avril 2022
Sur le fond, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs que : -en violation de l'article L3222-5-1 alinéa 1 du code de la santé
Source officiellePage 4 sur 66