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84 résultats pour « article R356-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66a9d38505566a2f16fd8721

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Prétentions des parties Par dernières écritures en date du 9 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Vert Marine sollicite de la cour d'infirmer le

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee039

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

9 heures à 12 heures.

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CA

Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

- il invoque le principe de l'intangibilité des pensions selon lequel il n'est plus possible de modifier les bases de calcul d'une pension déjà liquidée (articles R351-10 et R355-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

notamment à l'article L. 351-15.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603590124f8a04b4e40c8066

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

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CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93411

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en date du 21 décembre 2010 et du 27 avril 2011 et de la CARSAT en date du 8 juin 2011 et 5 juillet 2011 et 9

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CA

4ème Chambre

62c52998a2c4236379079b7c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles exposent que toutes les demandes présentées par les époux [L] ne sont pas fondées sur l'article 1792 du code civil, que le tribunal a statué sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil

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CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

octobre 2007, il a informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le

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CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article R351-24-1 du même code (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019)': L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au

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CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Il s'en évince que [S] [R] a accepté l'intervention de la SARL BME Expertises pour l'examen de sa voiture de sorte que les dispositions de l'article R326-1 précité sont respectées.

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9ème Ch Sécurité Sociale

65b210e6c4cf860008dff68a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 9 avril 2019, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 25 mars 2019.

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1ère chambre 1ère section

6163279533484180ee72296b

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

[F] [E] demande à la cour de : - déclarer la société Scorpius irrecevable en tout cas mal fondée en l'ensemble de ses demandes, vu les articles 544, 671, 700, 1134 et 1382 du code civil, les articles

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Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

contrôle agréé et assermenté, conformément aux dispositions de l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale.

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CA

6e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3590

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Sur la garantie de l'AGS-CGEA Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

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CA

Sociale A salle 1

5fdc40ecae0e0e64bb295b7c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Il sollicite également : 'la communication d'une attestation reconnaissant sa qualité de formateur d'engin CACES R386 categorie 1 et 3 et en CACES R372m categorie 9 durant son activité au sein de la société

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CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2723

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Y ajoutant, - Condamner la SAS COFEL INDUSTRIES à lui payer et porter la somme de 2.000 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82d5

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JANVIER 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

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