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90 résultats pour « article R3561-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24e40b8f5486fedd9c0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036a7db7d675f499f1db1a4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

R351-39 du code de la sécurité sociale, et fixant à 150 trimestres, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L351-15 alinéa 1er , et le décret n° 2006-670 du 7

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ces 25 meilleures années ne sont pas susceptibles d'être proratisées entre les 3 régimes de retraite mentionnés par l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale (le régime général, le RSI et le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa28

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article R351-1, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte: 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38505566a2f16fd8721

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

CA CHATEL, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentées par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentées par la SELARL CABANES AVOCATS, avocats plaidants au

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee039

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des procédures de première instance ; - condamner Mme [S] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93411

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

APPELANT Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion CECERE, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

14e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe4

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

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CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIVATION C'est par une juste appréciation des articles 1719 du code civil, L633-1 et R351-55 du CCH et de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des conventions signées entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f12

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/01406 APPELANT Monsieur [R] [M] Né le [Date naissance 1]/1942 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 3]

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CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

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CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article R351-24-1 du même code (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019)': L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au

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CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

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CA

9e Chambre C

6162da74dda066944ee0e8df

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Sur le remboursement des frais professionnels L'article R3261-15 du code du travail dispose : ' Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure

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CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence

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CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

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