-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

[P] [J] et Mme [T] [R], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions, Statuer à

[W] [V] et Mme [E] [N] épouse [V], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

R421-55 du code de l'éducation.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration

à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale lors de l'instruction du dossier de Mme X..., -dire bien fondée la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle,

Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard

La caisse s'y oppose, faisant valoir que : -elle a satisfait à l'obligation d'information posée par l'article R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, en l'avisant, par courrier en date du

lui était imparti par l'article 538 précité du code de procédure civile.

Elle soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441-11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe

Elle soutient que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441- 11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe de