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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
25 mai 2018
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
26 avril 2023
il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleChambre Sociale
60353c1a675de665e9149d0f
24 mai 2016
24 mai 2016
R4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301444c6681071edf66d9
15 mars 2012
15 mars 2012
Le 3 mai 2007, Madame [C] [U] a accepté de signer un nouveau contrat avec son employeur, contrat qui annule et remplace le contrat signé le 18 septembre 1978.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
La société CIC EST réclame en outre une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dada
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
ET : Madame [O] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDERESSE au référé.
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officielle1re chambre sociale
669a019fbf9da27f384b0dc8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié licencié en raison de son état de santé peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
3 alinéa 4 de la loi n° 94-28.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
16 février 2016
Le contrat comportait une période d'essai de 3 jours travaillés. Le 23 avril 2013 M.
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePage 4 sur 22