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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ARRET N° du 11 octobre 2022 R.G : N° RG 22/01071 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFXW [F] c/ PROCUREUR GÉNÉRAL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE REIMS Société SELARL [N] [V]
Source officielleChambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
10 novembre 2020
[R] aux dépens et à leur payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e65fde28ee420711426
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N] a été amené à exposer, 6/ Condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 631-22 du code du commerce et nommé la Scp [O] en la personne de Maître [H] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
28 mai 2013
Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884583
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
au procureur de la République ; - ordonné la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national ; - ordonné conformément à l'article R653-3 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e33
18 avril 2025
18 avril 2025
La CPAM justifie avoir calculé la pension d'invalidité conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés, et de l'article R634-1, retenant
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article R321-22 du même code, dispose toutefois que 'ce délai est suspendu ou prorogé selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
5 mars 2014
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article R613-54 du code de la
Source officielle3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.
Source officielle4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article R634-1 du code de la consommation en mettant à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officielleChambre 2 A
635b71c4b201587f74be01ed
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions transmises par voie électronique le 22 février 2022 dans la procédure RG 22-00031 concernant les autres parties, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L642-20, les cessions d'actifs réalisées en application de l'article précité sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L642-3 et le juge-commissaire statue
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'obligation de consulter le [22], la [9] rappelle qu'en janvier 2013, l'obligation de consulter le [22], selon l'article L311-2 du code de la consommation, n'était limitée qu'à certains crédits à
Source officiellePage 4 sur 7