Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6923
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa678
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... n’a pas été auditionné ; – la ministre s’est fondée à tort sur la méconnaissance du délai de cinq jours prévu à l’article L. 1232-2 du code du travail, alors que M.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c832b820aa60963d8458
11 avril 2012
11 avril 2012
En réponse, la SARL MGS ALEXANDRE précise que la lettre de convocation a bien été envoyée au salarié dans le respect des délais et avec un contenu conforme aux articles L.1232-4 et D.1232-5 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d843
2 mars 2011
2 mars 2011
700 du CPC ainsi qu'aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1,
Source officielleChambre sociale
64c35c6ff01612d969deffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2036
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13 fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4b
18 avril 2025
18 avril 2025
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e3a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6524
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée selon les termes de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre Sociale
637dc85a14982305d4c201fb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il n'est pas discuté que Mme [K] [N] n'a pas exercé le droit, tiré des dispositions de l'article R 1232-13 du Code du travail, de solliciter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1021cdc6046d47815adc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que le licenciement doit être notifié par l'employeur
Source officielleChambre 4-4
5fda7fca79673f0b47e4dcff
27 juin 2019
27 juin 2019
En droit français, les articles L. 1232-2 et L. 1232-3 font obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de la convoquer à un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la procédure de licenciement interne à l'entreprise était viciée, au regard des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du
Source officielleChambre sociale
65aa2bc6a34ad10008581ca7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
65b36bd28c0355000835f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
10 mars 2016
Motifs de la décision ; Sur le licenciement de Madame [E] : En application de l'article L 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 4 sur 1889