[N] a souscrit cinq assurances vie, un contrat [33] le 15 mai 1986 (valorisé à 59 395,28 euros au 31 décembre 2017), [30] le 22 mars 2011 (valorisé à 91 050,53 euros au 8 mars 2019), [24] le 5 février

Au regard de la date du contrat, il convient d'appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et de

1907 du code civil, L 313-2, et L 312-8, L 312-14-1, L 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, L 313-1, l 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 août 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

au taux d'intérêts moyen de juillet 2011, - condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire à verser à la SCI CA.MI.PIER une somme de 29 167,02 euros au titre du trop-perçu d'intérêts

2013 ; o condamner Monsieur Christian X... à lui payer la somme de 2. 500 ¿ sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

no 2010-737 du 1er juillet 2010, entrée en vigueur le 1er mai 2011.

écritures : - adressées au greffe, par la SCI Quai de Seine, respectivement le 14 mars 2018,notifiées le 27 mars 2018 (AR du 28 mars 2018) et le 4 janvier 2019, notifiées le 4 janvier 2019, aux termes

de leurs engagements de caution du 31 juillet 2014 et du 30 septembre 2014.

Ils contestent avoir reçu des courriers datés du 31 mai 2010.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code

janvier et le 31 décembre 2017, à 3 408,13 euros entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, à 3 714,86 euros entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, à 3 789,16 euros entre le 1er janvier et le

(article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation), absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (articles L. 311-9 et L. 311-10 devenus L. 312-16 et L. 312-17

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 22 mars 2012 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il

Ce contrat est soumis aux dispositions des anciens articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

L. 533-4 du code monétaire et financier, 1147, devenu 1231-1 du code civil, L. 311-33, L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] demandent en conséquence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 21 mai 2016 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il

Procédure Civile , des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965, et 6 du décret du 23 mars 1967, de l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 septembre 2015

37 de la loi du 10 juillet 1991.