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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04672_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement dans un délai rapproché ; - l’article L. 731-3 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 6 décembre 2019, le directeur de l'Institut ostéopathique animalier a déposé un dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, en application de l'article L. 731
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00898_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Enfin, selon l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00455_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’erreur de droit ; - il est entaché d’erreur de fait car
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02292_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01414_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français avait été prise plus d’un an avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée issues
Source officielleRETENTIONS
67f8af3db5ff6e72c96123fe
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 731-3 du CESEDA, ne se trouvait donc pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 731-1 du CESEDA et ne pouvait pas faire l'objet des articles L. 731-2 et L. 741-1 du CESEDA, - une insuffisance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02863_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’une part, le 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 731-2, L. 732-3 et L. 732-5 du même code prévoient que l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03072_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... reprend son moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en l’assignant à résidence sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01556_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c0b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a57
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
H A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01165_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est
Source officiellePage 4 sur 901