L.1235-3 du code du travail, ainsi que sa mise en 'uvre, violent l'article 24 de la Charte.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Selon l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans

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