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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5b
1 juillet 2008
I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du CPP, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA : " En dehors de tout contrôle
6253c8f3bd3db21cbdd86ca2
8 novembre 2003
), ni de réquisitions du procureur de la République permettant un tel contrôle (article 78-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale), ni de la justification d'un contrôle préventif d'une atteinte à l'ordre
RETENTIONS
67134bee208351cec65865bd
17 octobre 2024
78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale.
ETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
6253cd41bd3db21cbdd92c8a
29 décembre 2015
Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de
énalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005c/Monsieur X
6253c9a3bd3db21cbdd88e15
29 novembre 2006
78-2-2 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, qu'il a été procédé à la visite du véhicule (procès-verbal no 7) ;Attendu, en définitive, que cette opération remplit les conditions imposées par les articles
64ed8a651750dbd9693ff421
27 août 2023
Sur le moyen soulevé à l'encontre de la requête en prolongation Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les
652f78ceb0532083189959c0
17 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier argument 1En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale
3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional
7ème chambre
DCA_25PA03029_20260430
Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e6
23 octobre 2025
la somme de 15 195,60 euros, - condamné la société MGV à payer à la société Michel Creuzot 78 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais
62c5299ba2c4236379079bd7
4 juillet 2022
procédure pénale , la seconde fondée sur l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale -le procès verbal d'interpellation du 27 juin 2022 énonce le motifs de l'interpellation au visa de l'article
3e chambre
5fde8024c098115755746007
28 juin 2018
(Ile de la Réunion) 2/ Madame Claudine, Renée, H... X... née le [...] à ROUEN (76) de nationalité Française [...]
Rétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
78-2-2 du code de procédure pénale: 'I.
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa8
20 octobre 2022
Elle sera en outre condamnée à verser à la société Matper 78 une indemnité de 2.000 € au titre de l'article'700 du code de procédure civile.
6253c8e7bd3db21cbdd8697e
5 mars 2003
Richard du chef de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR, le 15/09/2001, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article L.233-2 OEI du Code de la route et réprimée
Rétention Administrative
6974b6d9cdc6046d478af6fc
22 janvier 2026
Sur le contrôle d'identité elle souligne que l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale prévoit que des contrôles peuvent être effectués mais pas pour une durée excédante douze heures dans un
Chambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
A l'appui de son appel, la [8], contestant la durée du plan, limitée à onze mois et l'effacement du solde de sa créance, invoque l'article L733-1 alinéa 2 du code de la consommation, qui permet de réechelonner
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