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6 489 résultats pour « articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf5b

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du CPP, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA : " En dehors de tout contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86ca2

Appel

8 novembre 2003

8 novembre 2003

), ni de réquisitions du procureur de la République permettant un tel contrôle (article 78-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale), ni de la justification d'un contrôle préventif d'une atteinte à l'ordre

Source officielle
CA

RETENTIONS

67134bee208351cec65865bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

630ef9eb223d7c4f13705389

Appel

30 août 2022

30 août 2022

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c8a

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005c/Monsieur X

6253c9a3bd3db21cbdd88e15

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

78-2-2 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, qu'il a été procédé à la visite du véhicule (procès-verbal no 7) ;Attendu, en définitive, que cette opération remplit les conditions imposées par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff421

Appel

27 août 2023

27 août 2023

Sur le moyen soulevé à l'encontre de la requête en prolongation Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959c0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

67b02f183b37580d5824fc67

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier argument 1En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03513_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03029_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la somme de 15 195,60 euros, - condamné la société MGV à payer à la société Michel Creuzot 78 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ba2c4236379079bd7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

procédure pénale , la seconde fondée sur l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale -le procès verbal d'interpellation du 27 juin 2022 énonce le motifs de l'interpellation au visa de l'article

Source officielle
CA

3e chambre

5fde8024c098115755746007

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

(Ile de la Réunion) 2/ Madame Claudine, Renée, H... X... née le [...] à ROUEN (76) de nationalité Française [...]

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

78-2-2 du code de procédure pénale: 'I.

Source officielle
CA

12e chambre

635237bb8c924eadffcc4aa8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle sera en outre condamnée à verser à la société Matper 78 une indemnité de 2.000 € au titre de l'article'700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697e

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Richard du chef de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR, le 15/09/2001, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article L.233-2 OEI du Code de la route et réprimée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b6d9cdc6046d478af6fc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le contrôle d'identité elle souligne que l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale prévoit que des contrôles peuvent être effectués mais pas pour une durée excédante douze heures dans un

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A l'appui de son appel, la [8], contestant la durée du plan, limitée à onze mois et l'effacement du solde de sa créance, invoque l'article L733-1 alinéa 2 du code de la consommation, qui permet de réechelonner

Source officielle

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