COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/11614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHBE S.A. GENERALI IARD C/ S.A.S.U.

Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 .

Par acte du 24 janvier 2025, la SA Banque CIC EST a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS, [A] [Q].

Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 06 mars 2014 et le 19 août 2015.

Elle détaille son préjudice, constitué par la perte de chance de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce.

de ces clauses, excluant tout examen ultérieur de la validité de ces dernières, contrôler l'éventuel caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à ladite injonction.

de cinq ans à la délivrance de l'assignation.

*Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [Z] [Y] pour procédure abusive : -sa demande à l'encontre de Mme [Z] [Y] est recevable et fondée et donc en aucun cas abusive.

S'agissant de l'erreur de fondement de la mesure d'OQTF et des éléments concernant sa vie privée familiale, il précise que ces moyens sont inopérants dès lors que la mesure d'éloignement relève de la seule

Par acte du 11 avril 2025, Mme [M] a fait assigner la S.A.S.

Enfin, il a rappelé qu'il peut bénéficier d'une assignation à résidence, sa mère et sa soeur étant en capacité de l'héberger.

Contestant la validité du testament rédigé par [Z] [B] au sens de l'article 901 du code civil, M [D] [B] a, par acte du 14 avril 2022 assigné Mme [R] [B] en annulation du testament du 17 décembre 2018

L'assignation délivrée à l'intimée le 22 avril 2025 a été remise au greffe de la cour le 23 avril 2025.

[H] [Z] a par la suite bénéficié de deux assignations à résidence: le 4 avril 2022, un arrêté portant assignation à résidence pris par le préfet de Police de [Localité 3], en date du 30 mars 2022 et notifié

Après plusieurs demandes, la société Normalu n'obtenant pas les éléments demandés et craignant des actes de concurrence déloyale, a, le 6 février 2024, assigné la société Newmat devant le président du

Sur les demandes au titre de la participation au dol du vendeur et pour faute dans le déblocage des fonds M. et Mme [G] considèrent que leurs demandes sont parfaitement recevables et font valoir que

La validité de cette promesse est soumise à la condition que la société ORA AUTOMOBILES soit toujours locataire dudit ensemble immobilier au jour de la levée de l'option.

Nexity Lamy, a fait assigner M.

[R] et Mme [H], s'estimant victimes d'un abus du droit de ne pas renouveler le contrat et d'une inexécution fautive de celui-ci, ont assigné en responsabilité la société Foncia Franchise et la société

Elle conserve donc sa force exécutoire et fonde valablement le commandement contesté.