[H] [V], réintégré à l'hôpital le même jour, et constatant que l'intéressé, totalement anosognosique et présentant une accélération psychomotrice ainsi qu'un maniérisme, livre un discours très diffluent

de la retenue administrative après avoir pris connaissance de l'intégralité de la procédure mais qu'il soulève un autre moyen tiré de la violation de l'article 73 du code de procédure pénale sur l'audition

de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée, et il ressort des pièces du dossier et notamment de l’analyse circonstanciée de la situation de Mme A... à laquelle il s’est livré

Aucune règle n'interdit qu'un placement en garde à vue suive une convocation en audition libre, tant que l'intéressé a pu bénéficier des droits attachés au régime procédural auquel il est astreinte.

démontré, d'autant qu'il sera rappelé que l'article 803-5 du code de procédure pénale modifié par la loi du 20 novembre 2023 dispose que : « Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition

C lors de son audition libre. 6.

B a été convoqué en audition libre le 27 avril 2021 par les services de police, sur instruction du procureur de la République, pour être entendu s'agissant des faits de " détention de faux documents administratifs

répression de la délinquance financière le 22 septembre 2021 « sous le régime de la garde à vue pour des faits de favoritisme et prise illégale d’intérêts commis à Langoiran courant 2019 » puis en audition

[D] alias [L] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 avril 2025 à 23 H 58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties

Le 20 juin 2006, les enquêteurs ont procédé à l'audition libre de M. [Y]. L'enquête s'est poursuivie et le 9 février 2015, M.

Une enquête préliminaire a alors été confiée à la section financière du service régional de police judiciaire de Nancy, qui a entendu le maire sous la forme d’une audition libre prévue à l’article 61-1

Arrivée en GAV, on a contacté monsieur pour se présenter lors d'une audition libre. Monsieur répond à cette convocation. Monsieur est placé en GAV.

Le procès-verbal d'audition est produit mais pas les autres actes réalisés pendant la garde à vue, les procès-verbaux relatant les investigations faites, ainsi, s'il est mentionné que le 23 août 2022 de

conduite sur moto sans gants, afin d'être entendu sur les faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, or, la convocation, en vue d'une audition

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été auditionnée librement, le 17 mai 2024, par les services de gendarmerie de Quétigny, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de vol aggravé

second lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre

Investigations Urssaf : A 1'issue de l'étude du Procès-Verbal de la DIRECCTE, nous décidons de convoquer le responsable légal de la société [5] (...) pour une audition libre. (...)

[R] [Z] et [O] [L], inspecteurs du recouvrement, sont agréés et assermentés pour effectuer des contrôles de travail dissimulé, - d'autre part, les agents de contrôle ne pouvaient auditionnner M.