CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
La convention prévoyait la rémunération forfaitaire d'ARTEFACT à hauteur de 47.792,52 euros HT et précisait que le maître d'ouvrage s'interdisait d'avoir d'autres interlocuteurs que le maître d'ouvrage
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35322edfb0b58c05e9ed
24 octobre 2024
L'intervention du maître de l'ouvrage sur la toiture ancienne postérieurement aux travaux n'est pas évoquée par la société Habitat et il s'agit d'un désordre qui n'était pas visible aux yeux du maître
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70e
9 avril 2024
-Elle lui a demandé le 6 janvier 2020 une étude conforme aux exigences du SDIS, aux attentes du maître d'ouvrage et de la mairie.
Chambre 1-2
63b7cc756b63637c907b7871
5 janvier 2023
Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. 19.6.2 : Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 30 jours à dater de la réception du mémoire définitif par
4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
ou toute autre mesure que celui-ci prescrit et qui pourraient affecter les ouvrages ou parties d'ouvrages mis à la disposition du maître de l'ouvrage.
64f6c4e2ed0253d969201cde
4 septembre 2023
En réplique, elle soutient que le contrat d'architecte n'a été signé par aucun des deux maîtres de l'ouvrage.
Pôle 4 - Chambre 5
603635df057bfd980288422e
2 décembre 2015
intervenants ; que le seul document produit est une situation qui n'est pas signée de l'architecte ni du maître de l'ouvrage ; que les demandes relatives aux pénalités de retard seront écartées et le
6163cdb3a4f434918a1e5245
7 octobre 2009
La CEAI a, sur la demande des maîtres de l'ouvrage désigné un nouvel entrepreneur. Les travaux ont été réceptionnés le 1er août 2001 avec des réserves.
Juge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
le projet de décompte général, régulièrement notifié au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, le 19 décembre 2023, est devenu le décompte général définitif dès le 29 décembre 2023, faute de notification
Cabinet D
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12 octobre 2023
L'entrepreneur s'entend de celui qui est lié au maître de l'ouvrage par un louage d'ouvrage (art. 1792-6, al. 3), ayant pour objet la réalisation d'ouvrages de construction immobilière.
Pôle 1 - Chambre 3
6162c5131e6e05567349088e
16 octobre 2012
Le 16 octobre 2009, le maître d'ouvrage a informé l'architecte de son souhait de faire réaliser de nouveaux plans par une autre entreprise.
6253ca56bd3db21cbdd8ab98
4 septembre 2007
de ce que Monsieur X... n' aurait pas attendu 18 mois pour proposer un contrat d' architecte écrit et sans réclamer un acompte, dans d' autres circonstances ; il ne l' a fait que lorsqu' il a compris
8ème chambre
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24 avril 2018
de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt
Chambre 1-4
63ca41e49066fd7c90fc2231
19 janvier 2023
écrit que le maître d'ouvrage lui a commandé ces travaux supplémentaires au prix tel qu'elle les lui a facturés.
637dc86514982305d4c20238
11 octobre 2022
Elle a soutenu la faute du maître d'oeuvre qui n'avait pas à lui imputer au procès-verbal de réception des réserves liés à des dommages réalisés par d'autres entreprises que soit le maître de l'ouvrage
6a17d6d6cdc6046d473171bb
27 mai 2026
[K] [X], Maître [N] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de celui-ci, et la SAMCV Mutuelle des architectes français ont relevé appel de cette décision.
6253cc04bd3db21cbdd8eda6
6 septembre 2011
Le maître de l'ouvrage faisait état de son étonnement devant cet avenant au contrat et cette plus-value demandée alors qu'il s'agissait simplement dans son esprit de mettre la construction au niveau de
3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
part, les désordres révélés dans l'année de la réception, mais seulement s'ils ont été signalés par le maître d'ouvrage par la voie de notification écrite'».
6a0ea112cdc6046d47669eaf
20 mai 2026
Il rappelle que l'article G.9.1 du contrat prévoit qu'une résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage, non fondée sur un comportement fautif du maître d''uvre, ouvre droit au profit de ce dernier au
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