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27 845 résultats pour « avenant au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f6c

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

Par une mesure unilatérale du 7 janvier 1983, incluse ultérieurement dans les avenants au contrat de travail , la Fondation SEF mettant en place la mensualisation de ces primes, décide de ne plus payer

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160958

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nonancourt a informé la commission que le document sollicité n’existait pas à ce jour, dans la mesure où l'avenant au contrat de prévoyance collective

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162e0761120e9a89a34a5c9

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

L'employeur demande à la cour de considérer qu'un avenant au contrat de travail à durée indéterminée précédemment conclu avec le cadre commercial [F], prenant effet 2 mois suivant le terme du préavis exécuté

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9f797ac279b38cddadf2a

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Elle soutient que la demande d'adhésion a entraîné la formation d'un nouveau contrat et qu'il ne s'agit pas d'un avenant au contrat précédent avec maintien des garanties sauf la surprime pour la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93959

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Par avenant au contrat de travail signé le 13 mars 2006, le poste de Madame Y... était renommé à compter du 1er mai 2006, Gestionnaire Relation Adhérent classé Niveau E4.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdeb4d55688a88728dcfef7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

que le taux effectif global stipulé dans l'avenant au contrat de prêt immobilier était de 3,35%, Dire et juger que le taux effectif global de l'avenant au contrat de prêt immobilier s'élève

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d068c0355000835f733

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

effet rétroactif au 1er janvier 2018, ce qui a donné lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail le 21 février 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c07

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par « Convention tripartite avenant au contrat de travail » signée le 1er octobre 2018, M. 

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

est inopposable à Mme [C] ; Dire que la signature de l'avenant au contrat de travail de 2012 est intervenue au mépris des dispositions de l'article 1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487640

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

L'avenant au contrat de travail reprend les conditions de départ du protocole d'accord et précise : « Votre dispense d'activité se terminera à la date à laquelle vous remplirez les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

634f9575b5afe5adfff289fc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le dernier avenant au contrat signé date du 1er mai 2016, après cette date aucun avenant n'a été signé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Sur la base de ce nouvel accord et par courrier du 9 octobre 2013, l'employeur a soumis au salarié un projet d'avenant au contrat de travail stipulant, notamment, que 'conformément à l'accord sur l'aménagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b63

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

X...et de 50 % pour son épouse, a été suivie le 25 mai 1998 d'un avenant au contrat de prêt prévoyant un réaménagement de celui-ci et stipulant que Mme X...bénéficierait désormais d'une couverture complète

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CA

9e Chambre B

60323534dd015b6bb5bd208d

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

A. ' Établissement d'un avenant au contrat L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695ccd4575782d5f06f1ce31

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[X] contenant d'une part, une promesse de signature d'un avenant au contrat de fortage, à signer dans les huit jours suivant le jugement du tribunal de commerce, aux fins de réduire la redevance due par

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e903

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Y..., un avenant au contrat de travail à durée déterminée. En réalité, les éléments qu'il produit démontrent qu'effectivement M.

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CA

Chambre 4-1

627f484f551627057d32de22

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Plusieurs avenants à son contrat de travail ont été signés les 2 mars 1998, 18 janvier 2010, 19 décembre 2011 et 1er avril 2012.

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f15f

Appel

13 février 2012

13 février 2012

Selon un document intitulé « avenant au contrat de travail », signé par les parties, il était mis fin au second contrat de travail au 31 janvier 2009. Le 2 avril 2009, M.

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CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5ec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être acceptée par le salarié de façon exprès et non équivoque, peu important l'absence de signature d'un avenant au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a1e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Or, la modification par l'employeur du secteur géographique de prospection contractuellement dévolu à [H] [B] dans les termes précités de l'avenant au contrat de travail du 30 novembre 2016, n'a pas donné

Source officielle