des parcelles A 846, 852 et 854, n'avaient pas qualité pour consentir, seuls, un bail sur lesdites parcelles et céder un droit de pêche qui était l'accessoire de ladite propriété indivise, que la conclusion

Le 27 mai 1997, Messieurs [M] et [S] [L] ont donné à bail à usage commercial à la SARL SECOND MARCHE des locaux situés [Adresse 5]. Ce bail a été renouvelé le 16 janvier 2007.

(domicilié à PIETRALBA) à charge de soulte éventuelle : la maison indivise sise sur le territoire de la commune de PIETRALBA (Haute-Corse) ..., cadastrée section E numéro 518, les trente parcelles

[G] porte également sur la moitié de la propriété agricole détenue en pleine propriété, ce qui n'aura en conséquence aucun effet sur le bail en cours dont preneur et bailleur resteront distincts.

Les locataires n'ont pas quitté les lieux à la date à laquelle la bailleresse a entendu mettre fin au bail.

Mme [S] [F] occupe le bien immobilier indivis depuis la séparation. Une démarche amiable engagée dès le mois de février 2021 n'a pas permis à M.

Avec les appelants, il y a lieu de relever que dans son courrier du 30 décembre 2020, la bailleresse indique que leur dernier paiement date du 14 septembre 2020; alors que le loyer est payable d'avance

[I] [O], Mme [V] [L], sa curatrice, et Mme [R] [J] aux fins principalement de résiliation du bail, d'expulsion du locataire et d'indemnisation par la bailleresse.

SA HOTEL EXCELSIOR , en tant que propriétaire indivis du jardinet et de la deuxième salle de restaurant, compris dans l'assiette du bail du 8.11.1995 ; Considérant, en conséquence, que c'est, à tort,

le défaut d'information préalable du bailleur par les preneurs, fondant la demande de résiliation du bail rural initialement signé entre Mme [Q] [S] et M.

La Sci Horbanoc a donné à bail l'immeuble à la Sarl Turquetille. Se plaignant que M.

En l'espèce, Mme [K] [M] affirme que l'appelant a usé privativement jusqu'à sa vente le 04 mars 2022 de l'immeuble indivis sis à [Localité 5], dont ils étaient propriétaires et sollicite en conséquence

Le bailleur est une personne morale, de sorte que bail était d'une durée de 6 ans, en application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

(...) 2- Propriété des plantations- Les parties conviennent d'ajouter aux conditions dudit bail, la clause suivante : = LES BAILLEURS déclarent renoncer au droit = d'accession à la propriété

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire L'article 1719 du code civil dispose que "Le bailleur est obligé, par la nature du

Le bail a pris fin le 15 décembre 2012 lors de la remise des clés acceptée par le bailleur.

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail deux mois après commandement de payer à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

GFA qui est le bailleur.

des bailleurs 1156 euros et non 1156,60 euros comme elle l'indique et 34717,30 euros.