La commune demande la condamnation des époux [S] et des époux [Y] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en soutenant le caractère dilatoire de leur

dilatoire de son appel.

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

droits d'un indivisaire, mais sur le bien indivi lui-même; Il convient en conséquence d'adopter les motifs des premiers Juges non contraires aux présents et de confirmer la décision déférée; Le caractère

Son appel doit donc être déclaré recevable.

En conséquence, au vu des principes sus-rappelés, l'appel interjeté par Monsieur [C] contre le jugement attaqué est irrecevable.

En conséquence, au vu des principes sus-rappelés, l'appel interjeté par Monsieur [N] contre le jugement attaqué est irrecevable.

En conséquence, au vu des principes sus-rappelés, l'appel interjeté par Monsieur [V] contre le jugement attaqué est irrecevable.

En conséquence, au vu des principes sus-rappelés, l'appel interjeté par Monsieur [P] contre le jugement attaqué est irrecevable.

SUR QUOI, L'appel n'est pas recevable contre les jugements prononcés en dernier ressort.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 MARS 2015 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00588 AFFAIRE : Jacques X..., Véronique Y... épouse X...

de catégorie 3 à l'assuré n'établissent la nécessité d'un recours à l'assistance totale, constante et définitive par une tierce personne, - que sa demande d'expertise judiciaire ne présente pas de caractère

Elle souligne le caractère dilatoire et abusif de l'appel formé par M.

un caractère purement dilatoire.

2018 et au taux légal pour le surplus, jusqu'au parfait paiement ; - Condamner Mme [J] [I] à payer à la société Le Crédit Lyonnais une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère

société demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société CEPIA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au regard du caractère

APART AUTOMOBILES à lui payer la somme de 100.000 Francs de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, sur le fondement de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de 20.000 Francs

Il fonde sa demande de dommages et intérêts sur un appel abusif, en application de l'article 559 du code de procédure civile, au motif du caractère manifestement infondé de ses prétentions ou des moyens

[O] [Y] à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation d'un montant de 600 euros, - constater le caractère abusif et dilatoire de l'appel formé par M. [O] [Y], - condamner M.

ses demandes à l'exception de celle tendant à la confirmation de l'autorisation de vente amiable ; Condamner M Dallelaupaiementdelasommede10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère