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17 763 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a6151d97f2f687d9139c

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

En application de la convention internationale de [Localité 3] du 15 juin 1955 relative à la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, cette juridiction s'est déclarée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] [K] permettant d'expliquer cette mobilisation prothétique et qu'il s'agissait d'un événement rare avec un taux dans la littérature inférieur à 1,3 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01901_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que son établissement ne revêt pas un caractère industriel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156012

Appel

4 février 2016

4 février 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des rapports de mutation à caractère

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163507

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il indique que la taille des caractères des textes légaux reproduits dans l'acte de dénonce ne permet pas le respect par l'administration fiscale de ses obligations en termes de caractères apparents.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 27 mars 2023, la CARSAT du [Localité 1] a notifié à M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Le prêt consenti ayant été affecté en majeure partie à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières à visée spéculative, pour un montant de près de 10.500.000 €, elle soutient que son objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098cc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette aide publique est destinée aux salariés en mobilité professionnelle qui peuvent se voir rembourser certains frais liés au changement logement à l'occasion d'une mobilité professionnelle impliquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d381

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

ses moyens de mobilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567c

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

que d'information à l'égard de son acheteur ce qui résulte de la lettre de la Société SARL CHARNOUD du 30 octobre 1992 faisant état de Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail mobilier, - déclarer que la société [K] [X] [J] venant aux droits de la société AH Telecom reste débitrice à son égard de la somme de

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d27

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

attributive de juridiction n'est pas valide au sens de la réglementation européenne dès lors que, d'un point de vue formel, elle n'est indiquée qu'en bas de la facture émise par la société MCZ, en caractères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c257

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

contrat de distribution, caractérisé par un engagement librement assumé par une partie envers une autre; Attendu que la Convention de La HAYE du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Source officielle
CA

Chambre 1-5

680b1dae2c124f4fd8d672da

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

imprévisible du sinistre exclut la mobilisation de la garantie « Responsabilité Civile Propriétaire d'Immeuble » et que la société Allianz Iard ne saurait davantage voir mobiliser sa garantie « Catastrophes

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

couverte de 12 m², une installation électrique, des toilettes sèches, et des mobiliers divers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb66

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

avec capitalisation des intérêts : - 820 730 USD, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2001 à titre d'indemnité contractuelle, - 1 850 963 USD à titre de dommages et intérêts pour le caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

moyens par rapport à la surface totale des terrains en cause ne constitue pas un critère d'appréciation pertinent eu égard au mode d'exploitation mis en œuvre sur le site, qui utilise des équipements mobiles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00125_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière occasionnelle que des engins de chantier mobiles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4327ffc2c8318ee01df

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- le choix du mobilier mobile et des FF&E selon les spécifications de la liste figurant dans l'Annexe 2 ; - le suivi du strict respect du parti architectural d'intérieur et esthétique défini par [B

Source officielle

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