CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a6151d97f2f687d9139c
3 mai 2010
En application de la convention internationale de [Localité 3] du 15 juin 1955 relative à la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, cette juridiction s'est déclarée
1ere Chambre Section 1
69fc1e87cdc6046d47e094e4
6 mai 2026
[G] [K] permettant d'expliquer cette mobilisation prothétique et qu'il s'agissait d'un événement rare avec un taux dans la littérature inférieur à 1,3 %.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que son établissement ne revêt pas un caractère industriel.
Avis
CADA:20156012
4 février 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des rapports de mutation à caractère
Conseil
CADA:20163507
15 septembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
Il indique que la taille des caractères des textes légaux reproduits dans l'acte de dénonce ne permet pas le respect par l'administration fiscale de ses obligations en termes de caractères apparents.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
Par courrier du 27 mars 2023, la CARSAT du [Localité 1] a notifié à M.
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
Le prêt consenti ayant été affecté en majeure partie à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières à visée spéculative, pour un montant de près de 10.500.000 €, elle soutient que son objet
Pôle 1 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098cc
3 octobre 2024
Cette aide publique est destinée aux salariés en mobilité professionnelle qui peuvent se voir rembourser certains frais liés au changement logement à l'occasion d'une mobilité professionnelle impliquant
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d381
21 janvier 2010
ses moyens de mobilité.
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
que d'information à l'égard de son acheteur ce qui résulte de la lettre de la Société SARL CHARNOUD du 30 octobre 1992 faisant état de Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère
Chambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
5 mai 2026
, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail mobilier, - déclarer que la société [K] [X] [J] venant aux droits de la société AH Telecom reste débitrice à son égard de la somme de
14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d27
26 janvier 2023
attributive de juridiction n'est pas valide au sens de la réglementation européenne dès lors que, d'un point de vue formel, elle n'est indiquée qu'en bas de la facture émise par la société MCZ, en caractères
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
contrat de distribution, caractérisé par un engagement librement assumé par une partie envers une autre; Attendu que la Convention de La HAYE du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère
Chambre 1-5
680b1dae2c124f4fd8d672da
24 avril 2025
imprévisible du sinistre exclut la mobilisation de la garantie « Responsabilité Civile Propriétaire d'Immeuble » et que la société Allianz Iard ne saurait davantage voir mobiliser sa garantie « Catastrophes
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf3
5 janvier 2023
couverte de 12 m², une installation électrique, des toilettes sèches, et des mobiliers divers.
6253cb09bd3db21cbdd8cb66
1 octobre 2008
avec capitalisation des intérêts : - 820 730 USD, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2001 à titre d'indemnité contractuelle, - 1 850 963 USD à titre de dommages et intérêts pour le caractère
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
moyens par rapport à la surface totale des terrains en cause ne constitue pas un critère d'appréciation pertinent eu égard au mode d'exploitation mis en œuvre sur le site, qui utilise des équipements mobiles
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière occasionnelle que des engins de chantier mobiles
3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01df
24 octobre 2023
- le choix du mobilier mobile et des FF&E selon les spécifications de la liste figurant dans l'Annexe 2 ; - le suivi du strict respect du parti architectural d'intérieur et esthétique défini par [B
Page 4 sur 889