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50 305 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Nulle déclaration de caducité partielle - à l'égard ici uniquement de la SCI MEDICIS - n'est envisageable, en ce sens qu'aucune décision ne peut être prise hors sa mise en cause valable, s'agissant d'un

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2290

Appel

18 février 2016

18 février 2016

des sommes qui auraient été remises sur un mois en vue de réaliser une comparaison avec la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; Considérant en conséquence que Monsieur [D] ne remet pas en cause

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

par la cassation.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8869

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

équivoque, dès lors que les graphiques présentés dans la note n° 2 ont fait l'objet d'interprétation au sein dudit rapport et que la société Le Marina n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc2688

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[J] [O] et Mme [Z] [S], épouse [O], - constater que le décompte de créance figurant au commandement de payer valant saisie immobilière du 15 janvier 2021 est erroné et imprécis, et cause un grief à M

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ne saurait, à considérer même que la qualité d'établissement distinct ne puisse lui être reconnu et qu'il soit dès lors dépourvu de personnalité morale, entraîner la nullité de l'acte en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

STE S.N.V.Bc/SARL X

6253caa2bd3db21cbdd8b9e1

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

contracté et avalisé et dire valable le consentement donné par la Sarl Simon & Marx et ses dirigeants ; - constater que le billet à ordre était assorti d'une provision et qu'il était causé conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973b2a88b6560f317883f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la demande de mise hors de cause de la société Hortis France La société Hortis GRC sollicite la mise hors de cause de la société Hortis France en visant la mention de cette dernière dans les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60351cb1529ab548287abc8d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle considère que le délégué du Bâtonnier qui a jugé lui-même qu'il n'avait pas été valablement dessaisi, a fait une mauvaise application des textes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796d7f5d086779bb5427

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[F] de toutes prétentions contraires, - subsidiairement, au cas où le vente ne serait pas annulée, condamner M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La banque réplique que : - le maintien du crédit accordé au débiteur constitue une cause valable de l'engagement selon la jurisprudence, même sans stipulation expresse à l'acte, - les cautionnements

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca18cb8dca058e3e7abe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Alors qu'une telle déclaration est manifestement erronée et permet de mettre en cause valablement la fiabilité de ce témoignage s'inscrivant dans le cadre d'une séparation conjugale conflictuelle avec

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1e1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, Mme [B] fait valoir qu'elle a en réalité travaillé à temps complet sur toute la période du 16 mars au 24 mai 2020 en cause.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

642e75af8b510604f5bc1d86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La société BPCE fait valoir en substance que : - l'action de la SARL Shara Exotique est prescrite pour avoir été introduite plus de deux ans après les deux seules causes valables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab2a58162057dac6812

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

le désir de l'écarter de l'offre de reprise du groupe Yoopala-SAP Développement, il est cependant établi que dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié et constitue une cause

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a313

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X... ne peut en tout état de cause valablement prétendre que son arrêt de maladie du 15 au 21 juillet 2002 procéderait du harcèlement qu'il aurait subi de son employeur depuis son retour de congé formation

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Elle ajoute que la Cour de Cassation a jugé (Cass. Com. 23 février 1988, CAILLAUD, bull. com.

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CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff943679

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de salaire brut, soit 17 447 euros, Sur le licenciement pour inaptitude : - constater que le licenciement pour inaptitude physique repose sur une cause valable, réelle et sérieuse, - débouter

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans cette hypothèse, l'employeur est réputé avoir épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits reprochés et la règle du non-cumul de sanctions prive alors le licenciement de cause valable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07444cdc6046d47697110

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 113-1 du Code des assurances précise que 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle

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