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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
Nulle déclaration de caducité partielle - à l'égard ici uniquement de la SCI MEDICIS - n'est envisageable, en ce sens qu'aucune décision ne peut être prise hors sa mise en cause valable, s'agissant d'un
11e chambre
6035d2ed13061339d36a2290
18 février 2016
des sommes qui auraient été remises sur un mois en vue de réaliser une comparaison avec la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; Considérant en conséquence que Monsieur [D] ne remet pas en cause
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
par la cassation.
TROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8869
10 juillet 2025
équivoque, dès lors que les graphiques présentés dans la note n° 2 ont fait l'objet d'interprétation au sein dudit rapport et que la société Le Marina n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2688
19 janvier 2023
[J] [O] et Mme [Z] [S], épouse [O], - constater que le décompte de créance figurant au commandement de payer valant saisie immobilière du 15 janvier 2021 est erroné et imprécis, et cause un grief à M
14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d1f
26 janvier 2023
ne saurait, à considérer même que la qualité d'établissement distinct ne puisse lui être reconnu et qu'il soit dès lors dépourvu de personnalité morale, entraîner la nullité de l'acte en tout état de cause
Cour d'Appel
STE S.N.V.Bc/SARL X
6253caa2bd3db21cbdd8b9e1
17 décembre 2007
contracté et avalisé et dire valable le consentement donné par la Sarl Simon & Marx et ses dirigeants ; - constater que le billet à ordre était assorti d'une provision et qu'il était causé conformément
Pôle 6 - Chambre 9
5fd973b2a88b6560f317883f
29 janvier 2020
Sur la demande de mise hors de cause de la société Hortis France La société Hortis GRC sollicite la mise hors de cause de la société Hortis France en visant la mention de cette dernière dans les conclusions
Pôle 2 - Chambre 1
60351cb1529ab548287abc8d
15 juin 2016
Elle considère que le délégué du Bâtonnier qui a jugé lui-même qu'il n'avait pas été valablement dessaisi, a fait une mauvaise application des textes.
Pôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5427
2 décembre 2016
[F] de toutes prétentions contraires, - subsidiairement, au cas où le vente ne serait pas annulée, condamner M.
3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
La banque réplique que : - le maintien du crédit accordé au débiteur constitue une cause valable de l'engagement selon la jurisprudence, même sans stipulation expresse à l'acte, - les cautionnements
62c7ca18cb8dca058e3e7abe
7 juillet 2022
Alors qu'une telle déclaration est manifestement erronée et permet de mettre en cause valablement la fiabilité de ce témoignage s'inscrivant dans le cadre d'une séparation conjugale conflictuelle avec
Chambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1e1
10 octobre 2024
En l'espèce, Mme [B] fait valoir qu'elle a en réalité travaillé à temps complet sur toute la période du 16 mars au 24 mai 2020 en cause.
Pôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La société BPCE fait valoir en substance que : - l'action de la SARL Shara Exotique est prescrite pour avoir été introduite plus de deux ans après les deux seules causes valables
62736ab2a58162057dac6812
27 avril 2022
le désir de l'écarter de l'offre de reprise du groupe Yoopala-SAP Développement, il est cependant établi que dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié et constitue une cause
6253ca24bd3db21cbdd8a313
8 novembre 2007
X... ne peut en tout état de cause valablement prétendre que son arrêt de maladie du 15 au 21 juillet 2002 procéderait du harcèlement qu'il aurait subi de son employeur depuis son retour de congé formation
6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
15 janvier 2002
Elle ajoute que la Cour de Cassation a jugé (Cass. Com. 23 février 1988, CAILLAUD, bull. com.
Chambre sociale
635387f1513cb5adff943679
20 octobre 2022
de salaire brut, soit 17 447 euros, Sur le licenciement pour inaptitude : - constater que le licenciement pour inaptitude physique repose sur une cause valable, réelle et sérieuse, - débouter
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f5
17 janvier 2023
Dans cette hypothèse, l'employeur est réputé avoir épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits reprochés et la règle du non-cumul de sanctions prive alors le licenciement de cause valable.
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
L'article L. 113-1 du Code des assurances précise que 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
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