par année d'ancienneté, pour la tranche au-delà de 7 ans.

Elle fait valoir qu'avant la date de son soixante-cinquième anniversaire, elle a perçu des salaires et allocations de chômage dont la caisse nationale aurait dû tenir compte pour déterminer le montant

Mme Y..., aide soignante, en arrêt maladie, du 18 au 26 décembre 2006, .

et intérêts de retard au taux contractuel majoré de 10,50% l'an du 7 décembre 2006 au 30 juin 2008, cinq cent quatre-vingt-cinq euros et onze centimes (585,11 €), montant des intérêts et intérêts de retard

de cinq années d'exploitation. 36.

portant sur les sommes encore effectivement dues, elle retiendra pour chaque mois les sommes précédées de la mention « soit un solde de [mois de l'année] de » et ci-dessous reprises Condamner la S.A

salaire dont la durée ne peut excéder trois cent soixante-cinq jours consécutifs.

la SA HOLDING DES MONTS DU LIVRADOIS à lui payer la somme de 4.970 € à ce titre, - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il était en droit de réclamer le règlement des jours RTT non pris et condamner

retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans et que dès lors il n'y a pas lieu à indemnisation.

ans pour le mari et de quarante-quatre ans pour la femme ; que le mariage, contracté sous le régime de la séparation de biens, a duré quelque vingt-et-un ans dont seize ans de vie commune ; que quatre

L'article 2224 du code civil prévoit 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

droit et sans préavis au soixante-sixième anniversaire de M.

CONDAMNER M.

et sept mois et demi dans l'entreprise, est en droit de prétendre, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à la somme de11.333, 43€ au paiement de laquelle il convient de condamner la

à payer à SA Financière [K] venant aux droits de [K] 170 000€, - ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamne

: -7.655,25 euros bruts (sept mille six cent cinquante-cinq euros et vingt-cinq centimes) à titre de rappel de salaire d'août 2019 à juillet 2020, -765,52 euros bruts (sept cent soixante-cinq euros

[L], aux torts de ce dernier ; - requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [O] en contrat de travail à temps plein ; - condamné en conséquence M.

[N] le droit de poursuivre l'exercice de son métier jusqu'à 60 ans. Il percevait en dernier lieu une rémunération moyenne brute de 12.385,26 €.

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation de plein droit du bail antérieurement consenti

commun à taux plein, en vigueur au 1er janvier 2006, comme sollicité par l'intimée, dès lors : - qu'il n'est nullement établi par les pièces versées aux débats que l'intimée, âgée de 15 ans au moment