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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4491
23 octobre 2025
la Halle Gourmande de l'ancienne gare du [14] et qu'elle conserve une qualité à défendre sur la demande indemnitaire formée à son encontre, le partage éventuel de responsabilité entre elle et le cessionnaire
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
[X] a toujours fait valoir un bail verbal à compter du 1er janvier 1980 et que le congé a été délivré en considération de ce bail ; - ainsi le fait d'évoquer un bail écrit prenant effet à compter du 1er
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
[J] : elle est cessionnaire dudit bail commercial au titre d'une cession du fonds de commerce intervenue selon acte du 26 janvier 2022, auquel sont intervenus les consorts [C].
5e chambre civile
696777facdc6046d474018b3
13 janvier 2026
La bailleresse et la cessionnaire du bail commercial sont entrées en conflit sur les modalités d'exécution de leur contrat, et le 6 juin 2018, la SCI Front de Mer a délivré à la SARL d'Armor un commandement
Pôle 4 - Chambre 1
5fd953cfc064d83d0d1f1ad9
21 février 2020
immobiliers, objet du bail, de manière qu'il ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet directement ou indirectement" ; que "LE CESSIONNAIRE paiera exactement aux lieu et place du Cédant, à compter
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b2
7 juin 2001
il était expressément stipulé notamment que le preneur ne pourrait céder ce bail que sous condition de rester garant et solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et (exécution des conditions
6253c971bd3db21cbdd88560
19 septembre 2006
en cours, antérieurement consenti par les époux A... à la société Magg le 16 novembre 1999 ; Attendu que ce bail stipule que le locataire ne pourra exiger du bailleur, pendant la durée du bail, aucune
6253ca9dbd3db21cbdd8b8af
3 avril 2008
Les cessionnaires ont revendu le droit au bail le 19 février 2003 pour la somme de 339 000 € et la SPCA a, pour pouvoir sauvegarder ses droits, fait alors établir un procès- verbal de constat par un huissier
6253c9c9bd3db21cbdd89373
19 septembre 2007
est donc inopposable, que la destination des lieux avait été changée et que les locaux étaient insuffisamment assurés, a fait assigner l'ancienne propriétaire du fonds, la locataire gérante et le cessionnaire
Pôle 6 - Chambre 1
6162fdfa3ebbdffcbea6aa99
4 avril 2012
Le 4 septembre 2008 Mme [U] a cédé son droit au bail à la SARL DG & CO.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
Enfin en quatrième lieu, KBA fait valoir que Natixis ne peut non plus se prévaloir de sa qualité de cessionnaire du crédit bail puisqu'elle a reconnu qu'il n'existait pas d'acte de cession du crédit bail
Chambre 3-2
5fd9b723f809b0aceb200c85
5 décembre 2019
, la faculté prévue dans le bail de soumettre la présentation du cessionnaire au contrat de bail n'étant qu'une clause d'agrément, le bailleur ne pouvant s'y opposer à la vente mais devant simplement être
Chambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeac7
21 janvier 2025
Aux termes de son assignation, l'appelante demande d'infirmer le jugement du tribunal mixte de commerce du 27 juin 2024 dans sa disposition relative au transfert au cessionnaire du contrat de bail commercial
11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
Il indique que la société cessionnaire du droit au bail connaissait parfaitement les lieux pour les avoir visités à plusieurs reprises, et qu'aux termes de l'acte de cession elle était informée de ce que
Pôle 5 - Chambre 3
653b598b502b828318c4e51e
26 octobre 2023
[S] a demandé à ses bailleurs le renouvellement du bail pour le 1er janvier 2018. Par acte d'huissier du 12 avril 2018, M.
14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040672
20 avril 2023
Sur ce, Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
Faisant valoir que la cession était intervenue sans respecter la forme authentique expressément stipulée par le contrat de bail, le bailleur a assigné les sociétés cessionnaires en résiliation de bail
6253c944bd3db21cbdd87c83
6 octobre 2005
E.M.P. et sur la foi d'un prétendu accord entre le repreneur GREEN RECOVERY et l'appelante pour que le contrat de bail soit cédé avec le fonds de commerce.
Chambre 4-2
661a202b4cfa010008a2d6b7
12 avril 2024
' Qu'en l'absence de tout lien avec la société cessionnaire du droit au bail il n'existait aucune oligation de reclassement au sein de cette société, qu'en toute hypothèse la salariée a refusé d'envisager
6253c8bcbd3db21cbdd861a6
25 avril 2002
cédé le nouveau bail que lui avait consenti la SCI propriétaire des murs.
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